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Conditions générales d'utilisation |
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ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Clic pac fournit au Client une prestation de service. Le service consiste à calculer le coût et la rentabilité d'une pompe à chaleur de façon théorique et à mettre en relation le Client avec un ou plusieurs installateurs de pompes à chaleur.
ARTICLE 2. DESCRIPTION DU SERVICE
Clic pac a élaboré une base de données complète permettant d'obtenir une estimation du coût d'installation d'une pompe a chaleur, du bénéfice financier et des économies d'énergie qui pourraient être réalisés. Clic pac met le Client en relation avec un ou plusieurs installateurs de pompe à chaleur. Le résultat de cette étude devra être complété par la visite sur site d'un professionnel compétent permettant d'établir un devis précis en fonction de l’habitation du Client.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES PRESENTES CGU
Lors de la validation du formulaire, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d'utilisation. La validation du formulaire vaut alors acceptation des présentes conditions générales.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client accepte d’être contacté par le ou les installateurs de pompe à chaleur et s’engage à répondre aux sollicitations de ce ou de ces derniers, et notamment de permettre l’élaboration d’un devis sur site.
ARTICLE 5. GRATUITE DU SERVICE
Le service proposé par Clic pac est totalement gratuit.
ARTICLE 6. RESPONSABILITE
Le résultat fourni par le site www.clicpac.fr est une information donnée à titre indicatif. Ledit résultat prend en compte la base de données de Clic pac et les éléments fournis par le Client lors de son etude. Clic pac décline toute responsabilité quant à l'application de ce résultat. Le Client est seul amené à effectuer les démarches nécessaires pour procéder à l'installation de son installation et pour demander les subventions y afferents.
ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les internautes disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant, en envoyant un mail dans le formulaire contact sur le site www.clicpac.fr. Clic pac a fait une déclaration de conformité à la norme simplifiée 48 auprès de la CNIL le 7/09/2011; sous le numéro : 1530185.
ARTICLE 8. PROPRIETE INTELECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.clicpac.fr sont réservés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.clicpac.fr est strictement interdite. Cette liste n'est pas exhaustive.
ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation prévu à l'article L.121-20 du Code de la consommation ne s'applique pas au service facturé par Clic Pac, dans la mesure où la prestation est immédiatement fournie au Client, et ce avec l'accord de ce dernier.
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